65 magasins et 4 millions de clients depuis 30 ans

Conditions générales de locations

OKI – 350 rue des Verdiers – 59390 Lys Lez Lannoy

RCS Lille Métropole n° 518 059 282 


Téléphone : +33 20 68 58 94 / Adresse électronique : serviceclient@leroidumatelas.fr


1- Champ d’application des conditions générales de location de Produits neufs

2- Produits neufs disponibles à la location 

3- Souscription des services 

4- Durée de la location

5- Mise à disposition du Produit

6- Service « Comment remplacer ? »

7- Conditions générales de garantie

8- Conditions d’usage

9- Résiliation de la location

10- Restitution du Produit

11- Responsabilité

12- Droit applicable et résolution des litiges

13- Traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

14- Données informatiques et personnelles

15- Eco-mobilier et Valumat

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE PRODUITS NEUFS

Les présentes conditions générales de location (ci-après désignées « CGL ») s'appliquent de plein droit à toute souscription de contrat de location entre le Loueur agissant sous l'enseigne « LE ROI DU MATELAS » (ci-après désigné « Le Loueur » et le consommateur ou le professionnel tels que définis à l'article liminaire du code de la consommation (ci-après désignés « le Client »).


Le Service est proposé par la Société OKI, société à responsabilité limitée, au capital de 2 645 988 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 059 282, dont le siège social est situé au 350 rue des Verdiers, 59390 Lys Lez Lannoy, qui propose à la localisation une sélection de produits (ci-après « le(s) Produit(s) »).

La Société OKI propose à ses Clients la souscription de contrats de location, passés sous la forme de convention tendant à la mise à disposition – et le cas échéant la livraison – de Produits neufs se rattachant à la literie, pour un usage habituel et privé ou professionnel contre le paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription.

Le Client est informé que l'offre de location proposée par le Loueur s'applique exclusivement aux magasins suivants : Dechy, Englos, Lys Lez Lannoy (Leers), Marquette-Lez-Lille, Maubeuge (Hautmont), Neuville en Ferrain, Petite Forêt (Valenciennes), Villeneuve d'Ascq.

En conséquence de quoi, le Loueur se réserve le droit de refuser la prestation demandée, sur ce motif, ou d'exiger en cas de possibilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation, hors de cette limite territoriale.
Toute souscription à un contrat de location implique l’adhésion sans réserve aux CGL qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception des conditions particulières conclues éventuellement expressément entre le Client et le Loueur. A cet égard, les présentes CGL lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGL. Seules les CGL en vigueur au jour de la souscription seront applicables, et ce jusqu’au terme de la location. C’est pourquoi il vous est conseillé de les imprimer ou de les enregistrer au jour de la conclusion du contrat de location.

Le contrat de location est réputé conclu à la date d’acceptation de la location.
L'emplacement est parfait à la signature du bon de commande. Aucune rétractation n’est possible sauf résolution du contrat pour défaut de livraison dans les conditions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Il appartient au Client de s'assurer que la marchandise louée est compatible avec l'usage auquel il le destine, avec la configuration de son immeuble (ex : cage d'escalier, ascenseur, etc.) ou de ses accès, afin que la la marchandise peut être transportée et installée dans la pièce de son choix. Le Loueur ne procédera à aucune annulation du contrat sur le fondement du présent alinéa.

Les produits objets de la localisation voient leur contenu exact défini dans le « Bon de Prise en Charge » transmis au Client, et sera ci-après désigné le « Produit » ou le « Matériel ».
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garder les Produits en parfait état.

ARTICLE 2 – PRODUITS NEUFS DISPONIBLES A LA LOCATION

Le Loueur propose à la location une sélection de Produits disponibles parmi les Produits suivants : matelas, sommiers, sommiers, oreillers, couettes.

Sont disponibles à la location l’ensemble des Produits indiqués comme disponibles à la location en magasin LE ROI DU MATELAS.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DES SERVICES

3.1 Modalités de souscription de la location

Le montant de la localisation du Produit comprend :

- Un apport à verser le jour de la signature du contrat de location
- Des mensualités prélevées sur le compte bancaire du Client

Le montant de la location comprend l’ensemble des prestations nécessaires à la location, sans frais supplémentaires.

Les taxes applicables seront susceptibles de varier en fonction de la législation en vigueur au jour du paiement de la location.

Le Client s’engage à régler la totalité de l’apport au jour de la conclusion du contrat de location et accepte d’être prélevé mensuellement du loyer.
Le versement de l’apport au jour de la signature du contrat est une condition de validité de ce dernier. A défaut de versement de l’apport, le contrat est nul.

Le Loueur conseille vivement au Client d’archiver le contrat de localisation à titre de preuve.

3.2 Fixation et règlement du prix

3.2.1 Paiement avec Adyen

Le paiement de l’apport et le cas échéant de la livraison s’effectue uniquement par carte bancaire via la Plateforme Adyen.

Les transactions effectuées sont sécurisées par le système de paiement Adyen. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Le Loueur ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

Adyen est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec le Loueur et/ou la banque du Client.

La saisie des coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement automatique sont sécurisées par le système de paiement Adyen. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et de la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

3.2.2 Coût de la location et modalités de règlement

Le coût de la location est calculé selon le type de Produit loué. Il correspond au prix figurant dans le magasin dans lequel le contrat est conclu.
Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Le montant du loyer est payable mensuellement à terme à échoir exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu'il y ait lieu à avis préalable.
Le Client est avisé que le premier versement ne constitue pas des arrhes mais bien une première mensualité majorée visant à assurer l’engagement du Client et à permettre une réduction des mensualités suivantes.

Le Loueur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la conclusion du contrat de localisation.

En cas de changement de coordonnées bancaires en cours de localisation, le Client s'engage à informer le Loueur afin de procéder à la modification. Cette modification devra intervenir au plus tard dans les 10 jours précédant la prochaine échéance de prélèvement.

3.2.4 Retard de paiement

Toute somme due non payée après un mois à compter de sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu, en sus de la mensualité, au versement d’intérêts de retard d’un taux maximal de 30 % calculé sur la base de la somme due.

Tout retard de paiement entraînera la suspension de l'application des prestations contractuelles par le Loueur jusqu'à régularisation de la situation, notamment le service après-vente et la garantie commerciale.

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code Civil, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat à la suite du non-paiement de trois loyers, même non consécutifs (cf. article 9.2).

Le non-paiement des sommes dues pourra entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige.

3.3 Entretien lié à l’utilisation normale du Produit

Le Client prend en charge toutes les dépenses liées à l’utilisation normale des Produits pendant la durée de la localisation. Il supporte également le risque de perte, de vol ou de dégradation du ou des Produits.

3.4 Validation de la localisation

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d’un contrat antérieur ou en cours d’exécution.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA LOCATION

La localisation prend effet lors de la souscription du contrat et cesse à la date et l’heure précisée sur le bon de retour du Produit. La prise et le retour du Produit devront être effectués contre signature.

La durée de la localisation ne peut, en tout état de cause, jamais être inférieure à douze (12) mois à compter de la prise de possession du Produit. Aucune résiliation du contrat de location avant les douze mois ne sera acceptée.

Au terme de cet engagement initial, le Client pourra, au choix :

• Conserver son Produit au-delà de ce terme initial de douze mois. Au-delà de ce terme initial, le contrat sera donc reconduit tacitement chaque mois. Le Client pourra résilier son contrat à tout moment.
• Changer de Produit et renouveler son engagement avec le Loueur sur un nouveau contrat.
• Restituer son Produit et clôturer son contrat.

ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DU PRODUIT

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Client un Produit conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur au jour de la localisation. Le Loueur s’engage à informer le Client des conditions et des précautions éventuelles d’utilisation et de montage du Produit.
Le Client reconnaît avoir reçu les instructions concernant l’utilisation du Produit loué.
Le Client s’engage à utiliser ou faire utiliser le Produit loué dans des conditions normales, sous son entière responsabilité.

5.1 Disponibilité

Les offres de location, incluant des catégories de Produits et des tarifs, sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site leroidumatelas.fr, et toujours dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Enlèvement du Produit par le Client

L’enlèvement du Produit est à la charge du Client.

Le Client, avisé de la disponibilité en magasin de la marchandise louée, est tenu de la retirer dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit de procéder à la remise en location de la marchandise non retirée.
Le Client est informé qu’à défaut de retirer le Produit en magasin dans le délai, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de Location (cf. article 9 des CGL).

5.3 Livraison

Le Client peut opter pour la livraison du Produit. Le montant de la livraison sera alors payé au jour de la signature du contrat en sus de l’apport.

Toutes les livraisons sont effectuées par des sociétés de livraison locales. Il s’agit de prestataires tiers au Loueur.

5.3.1 Lors de la conclusion du contrat de location, le Client accepte expressément que ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) soient transmises à la société de livraison.

Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, le délai de livraison sera de 8 semaines maximum à compter de la signature du contrat hors cas de force majeure ou cas fortuit.

Il n’est pas possible de prévoir des créneaux pour la livraison. Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits loués par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

5.3.2 Les tarifs de livraison sont les suivants :

LIVRAISON ECO

Livraison au pas de porte + reprise au rez-de-chaussée

45 €

LIVRAISON CONFORT

Livraison dans la pièce d’utilisation + reprise au rez-de-chaussée

49 €

LIVRAISON AVEC MISE EN SERVICE

Livraison dans la pièce d’utilisation avec installation du matelas et des pieds de sommier(s) + reprise au rez-de-chaussée

59 €

LIVRAISON AVEC INSTALLATION ET MONTAGE

Livraison dans la pièce d’utilisation + montage du cadre de lit HASENA

139 €

 


Il est précisé que ces tarifs sont valables pour des livraisons effectuées en France Métropolitaine, hors Corse, dans un rayon de 30 km du magasin le plus proche du domicile du Client.
Pour des livraisons dans un rayon supérieur à 30 km, un complément tarifaire pourra être réclamé au Client. Le montant de cette tarification complémentaire dépendra du contrat qui lie le Loueur à la société de livraison (cf. conditions en magasin).

5.4 Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison.

En cas d’absence non signalée au moins 24 heures à l’avance, le Loueur aura en droit de faire payer une seconde livraison.

Si la marchandise est réceptionnée par un tiers, le Client s'engage à communiquer son identité au magasin, mais il ne pourra pas changer l'adresse de livraison, sauf accord exprès du magasin, lequel devra obtenir l'accord de la société de livraison. .

Si les Produits loués n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de trente (30) jours, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat de location pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 ; L. 216-4 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5 Dès la réception de la marchandise, le Client doit :

- contrôler la conformité de la marchandise par rapport à la commande
- vérifier qu’aucune avarie n’est survenue lors du transport
- indiquer toute réserve utile sur le récépissé lui-même
- envoyer une photo au magasin auprès duquel il a loué la marchandise

Aucune réclamation portant sur l’état du Produit ou sur sa nature ne sera prise en charge lorsque le Client a signé le bon de livraison sans réserve. Les Produits seront réputés conformes et exemptés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Loueur.

5.6 Déménagement et changement de coordonnées

En cas de déménagement, le Client est tenu d'en informer le Loueur dans les 8 jours ouvrés, et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les Produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Par le même, le Client s’engage à communiquer au Loueur tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de contrat.

En cas de déménagement hors de la zone de prestation du Loueur, la prestation étant exclusivement assurée par certains magasins LE ROI DU MATELAS (cf. article 1), le Client sera tenu d'en informer le Loueur.

En tout état de cause, le Client devra restituer le Produit au magasin dans lequel le contrat a été conclu par ses propres moyens.

ARTICLE 6 – SERVICE « COMMENT REMPLACER ? »

Nous recommandons au Client de conserver l’emballage en parfait état pour bénéficier de l’offre « Comment remplacer ? ».

Pour la location d'un matelas qui serait vendu neuf au prix minimum de 299 € TTC, le Client a le droit de remplacer le matelas une seule fois entre le 31ème jour et le 200ème jour à compter de la mise à disposition du Produit, et ce gratuitement. Ce délai de 30 nuits est nécessaire pour permettre au Client de s’habituer et d’évaluer réellement le confort du matelas.

Pour se prévaloir de ce service, le Client devra se rendre au magasin dans lequel il a conclu le contrat de location, avec l'original du contrat et rapporter le matelas par ses propres moyens. Le Client doit ainsi rendre le 1er matelas en parfait état et dans son emballage d’origine, lui-même en parfait état. Dans le cas contraire, le magasin ne reprendra pas la literie.

Ainsi, afin de bénéficier de l’offre « Comment remplacer ? » tout comme de la garantie (cf. « 7. Conditions générales de garantie »), quelle qu'elle soit, le Client doit, a minima :

- protéger le matelas par un protège-matelas imperméable
- poser le matelas sur un sommier adapté et en parfait état
- ne pas retirer l'étiquette du matelas

Le matelas ne doit, en aucun cas, être posé directement sur le sol ou sur un support non aéré. Si le nouveau Produit choisi par le Client est assorti de la livraison alors celle-ci sera facturée selon les tarifs prévus en 5.3.2 des CGL.

6.1 Souscription d’un nouveau contrat de location

L’offre « Comment remplacer ? » ne s’analyse pas en résiliation anticipée du contrat en cas de souscription d’un nouveau contrat de location.

6.1.1 Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait plus cher que le premier matelas loué, le Client ne sera redevable que de la différence entre les deux apports. Toutefois, le montant de la mensualité sera ajusté en fonction du nouveau matelas choisi.

6.1.2 Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait moins cher que le premier matelas loué, le Client ne sera pas remboursé du premier apport versé. Cependant, les mensualités seront ajustées en fonction du nouveau matelas choisi.

Le deuxième matelas ne peut pas bénéficier de l’offre « Comment remplacer ? ».

ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Le Locataire bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi que des vices-cachés du Produit, en ce comprend les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits loués.
Si le Locataire constate que le Produit qui lui a été livré/remis présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit renvoyer le Produit au magasin de retrait en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

En cas de frais de renvoi et si la non-conformité est constatée, le Loueur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Loueur, accompagnés de la copie du contrat de location ainsi que de la facture de livraison.

Le Loueur procédera aux vérifications nécessaires. Dans l’hypothèse où le Loueur estime le Produit non conforme ou vicié, il pourra décider du remplacement du Produit par un produit équivalent ou présentant les qualités similaires, ou de procéder au remboursement de l’apport de la localisation.

Tous les Produits sont conformes à la législation et réglementation française. Il appartient au Client d’en apprécier leurs conditions normales d’utilisation. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la garantie, quelle qu'elle soit (légale (7.1) ou commerciale (7.2)), le Client doit s'assurer de leur compatibilité avec leur utilisation, leur installation ainsi qu'avec les Produits complémentaires déjà en une possession. Il est vivement conseillé au Client de consulter l’article relatif aux exclusions de garanties (cf. « 7.3. Exclusions de garantie ») avant toute utilisation et/ou mise en service du Produit.

7.1 Garantie légale du Loueur

OKI, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé rue 350 rue des Verdiers 59390 Lys Lez Lannoy, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

A ce titre et pour la parfaite information du Client, sont reproduits ci-dessous (7.1.1 et 7.1.2), les textes des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que ceux des articles 1641 et 1648 du Code civil.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue par l'article 7.2 des CGL.

7.1.1 Dispositions du code de la consommation

Art. L. 217-4 → Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 → Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Art. L. 217-12 → L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Dispositions du Code civil

Art. 1641 → Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait les connus.

Art. 1648 → L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

7.2 Garantie commerciale

La présente extension de garantie a vocation à couvrir l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en parfait état, pendant toute la durée de la location.

Le Loueur s’engage à remplacer le Produit loué par un Produit équivalent ou un Produit dont les caractéristiques sont identiques. A défaut de Produit équivalent ou identique, le Loueur proposera au Client un Produit de qualité identique.

Il est à noter que la phase d’adaptation de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20 % des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture.

7.3 Exclusions de garantie

Pour bénéficier de la garantie, le Produit doit avoir été retourné en parfait état de propreté, exempt de tâches, non abîmé et non endommagé, dans son emballage d'origine, complet et accompagné de l'original du bon de commande ou de facture. Plus particulièrement, pour bénéficier des garanties, les matelas doivent respecter les conditions suivantes :

- Le matelas doit avoir été placé sur un sommier adapté et en parfait état, c'est-à-dire non susceptible d'altérer la longévité et la qualité dudit matelas.
- Les matelas ressorts et micro-ressorts ne doivent pas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l'espace entre chaque latte est supérieur à 5 cm
- Le matelas doit avoir été rigoureusement protégé par un protège matelas imperméable
- Le matelas ne doit jamais avoir été placé directement sur le sol ou sur un support non aéré.
- Le matelas doit avoir été retourné au moins 2 fois par mois (tête/ pieds et recto/ verso), sauf indications contraires en fonction du matelas
- L'étiquette se trouvant sur la tranche du matelas ne doit en aucun cas être retirée
 
Les garanties ne couvrent pas :

- Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d'un mauvais montage, d'une mauvaise utilisation, de la corrosion, de l'oxydation, d'un accident, d'un phénomène anormal d'humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, dégradation de type brûlure, odeur imprégnée dans le tissu), de tentative de réparation ou autres transformations suggérées au Produit (sciage, perçage, etc.), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation.
- Les dommages esthétiques.
- Les lattes, les embouts et rotules de sommiers.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D'UTILISATION

8.1 Sous-location ou vente du Produit

Le Client est informé que le Loueur s’oppose formellement à toute sous-location ou désaisissement du bien objet de la location par le Client.

La sous-location du Produit objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Client au bénéfice d'un tiers, ou encore son échange contre un autre Produit, est formellement interdite et contraire aux dispositions et à l'esprit du contrat, et pourra faire l'objet d'une demande en réparation du préjudice subi par le Loueur.

8.2 Utilisation et entretien

Pendant toute la durée de la localisation, le Client doit utiliser le Produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état en respectant les recommandations du Loueur.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Loueur de toute anomalie constatée sur le Produit. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

Le service après-vente est exclusivement assuré par la Société OKI.

Le Client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.

Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative du Loueur et aux délits exclusifs du Client.

8.3 Accessoires

Certains Produits pourront être fournis avec des accessoires.
La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le Produit associé en fin de contrat ou dans le cadre d’un SAV.

En cas de non-restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires non garantis, ceux-ci seront facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Il est à noter que le Client ne doit pas restituer les protège-matelas pour des raisons d’hygiène.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA LOCATION

9.1 Résiliation par le Client

Conformément à l’article 4 des Conditions Générales de Location, le contrat de location ne peut pas faire l’objet d’une résiliation avant l’écoulement d’une période de douze (12) mois.

Passé ce délai, le Client a la faculté de résilier la localisation du Produit à tout moment.

Le Client peut demander la résilience à compter de la fin de la période d’engagement (douze mois) :
- en contactant le service client au 03 20 68 58 80 entre 8h et 18h du lundi au vendredi (prix d'un appel local)
- en voyant un courrier postal simple à : Service client OKI – 350 Rue des Verdiers, 59390 LYS LEZ LANNOY.

9.1.1 Produits concernés par la résiliation en cas de localisation multiple

• Souscription d'un contrat unique

Si, lors de la souscription du contrat de location, le Client opte pour un contrat unique reprenant l’ensemble des Produits loués, le Client ne peut pas dissocier les Produits qu’il souhaite résilier. Si le Client décide de résilier le contrat de location, tous les Produits du contrat seront résiliés.

• Souscription de plusieurs contrats

Si, lors de la souscription du contrat de location, le Client opte pour la conclusion d'un contrat de location pour chaque Produit loué, la résiliation de l'un des Produits n'a pas d'effet sur les autres contrats.

9.1.2 Modalités de résiliation

La demande de résiliation du Client doit parvenir au Loueur quinze (15) jours avant la date anniversaire du renouvellement mensuel de l'abonnement du mois M pour prise en compte pour le mois M+1.

9.2 Résiliation par le Loueur

En cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble au Loueur, 15 jours après la notification d'une mise en demeure conservée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil et apprécié comme telle par la jurisprudence.

Dans cette hypothèse, le Loueur se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des Produits loués.

De plus, le Client reste remboursable, à titre d’indemnité, des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de douze mois. En sus des loyers impayés, le Loueur se réserve la faculté d’imputer, au Client des pénalités d’un taux maximal de 30 % calculé sur la base de la somme due.

Le Loueur se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.

9.3 Résiliation anticipée

9.3.1 En cas de décès du Client, le contrat de localisation sera résilié de plein droit sous réserve de l’envoi de justificatifs au Loueur.

9.3.2 Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l 'activité exercée.

Cette résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause, demeurée sans effet.

9.3.3 Le Client souhaitant mettre un terme de manière anticipée à son contrat en dehors de toute faute du Loueur devra s'acquitter des sommes restantes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement de douze mois. Toute demande devra être envoyée à l’adresse suivante : serviceclient@leroidumatelas.fr.

Des pénalités seront imputées en cas de résiliation au Client, d’un montant maximum de 30 % des mensualités restant à échoir.

Le délai de prévenance doit être d'au minimum 15 jours avant la date de récupération souhaitée, incluant le temps de traitement de la demande de résiliation, le paiement des frais de résiliation ainsi que la récupération du(es) Produit(s).

ARTICLE 10 – RESTITUTION DU PRODUIT

10.1 Retour du produit

Le Client doit restituer le Produit, par ses propres moyens, dans le magasin dans lequel a été conclu le contrat de location, et dans l’emballage d’origine.
Aucun retour ne pourra être accepté dans un autre magasin, sauf validation par le SAV.

Le Loueur procédera à une inspection visuelle du matelas lors de la remise par le Client.

Le Client a établi contradictoirement avec le Loueur, un procès-verbal de reprise constatant l'état physique du Produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie, à titre de preuve, la date de reprise du (des) Produit(s) objet(s) de la localisation et la date de transfert des risques.
Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

Conformément aux articles R. 541-163 et suivants du Code de l'environnement, la reprise du Produit utilisé soit en magasin ne pourra être effectuée que si le Produit utilisé est emballé dans une protection en parfait état et fermé hermétiquement.

10.2 Restitution du Produit non conforme

L’état du Produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.

Le Produit doit être rendu dans un état de propreté optimal avec l’ensemble des accessoires.
Tout accessoire manquant sera refacturé au Client, conformément au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat (cf. article 8.3 des CGL).

Seuls seront tolérés de légers défauts esthétiques, en état d’usage fonctionnel, sans dégradation, casse ou rayures marquées, sans composants manquants.

Le Loueur se réserve le droit de refuser de reprendre le Produit utilisé qui pourrait présenter un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Si le Produit est endommagé et non réparable, le Loueur se réserve le droit d'imputer au Client une indemnité forfaitaire correspondante à un multiplicateur appliqué du prix de vente TTC du Produit, comme suit :

 

Si résiliation comprise entre 12 mois et 2 ans

Si résiliation comprise entre 2 ans et 3 ans

Si résiliation supérieure à 3 ans

Matelas

80 %

60 %

40 %

Sommier

80 %

60 %

40 %

Box

80 %

60 %

40 %

Oreiller

80 %

60 %

40 %

Couette

80 %

60 %

40 %

 

10.3 Défaut de restitution

A défaut de restitution du Produit, le Client est avisé qu'il sera remboursable auprès du Loueur d'une indemnité forfaitaire correspondant à un multiplicateur appliqué du prix de vente TTC du Produit, comme suit :

 

Si résiliation comprise entre 12 mois et 2 ans

Si résiliation comprise entre 2 ans et 3 ans

Si résiliation supérieure à 3 ans

Matelas

100 %

80 %

60 %

Sommier

100 %

80 %

60 %

Box

100 %

80 %

60 %

Oreiller

100 %

80 %

60 %

Couette

100 %

80 %

60 %


Ce montant pourra être prélevé par le Loueur passé un délai de quinze jours (15) suivant la résiliation du contrat de location. Le prélèvement de cette indemnité vaudra solde forfaitaire et définitif concernant la valeur du Produit non restitué.

Le refus de restitution du Produit et du règlement des pénalités entraînera le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige.

10.4 Question du Produit loué

Le Client est informé qu'à l'issue de la Location, le ou les Produits en bon état et après nettoyage seront remis en vente, dans les catégories « 200 Nuits » et « Produit deuxième choix », ou donné(s) à des les associations.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 – Exclusion de responsabilité

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des Produits proposés avant de procéder à la souscription du contrat de location, car elles sont seules déterminantes à l’acceptation de l’offre par le Client.

La responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du Produit et sur les conditions de services si les informations émanent du fournisseur de l’appareil.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des Produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit et ne saurait engager la responsabilité du Loueur.

11.2 – Conditions d’utilisation des Produits

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du Produit, éventuels accessoires compris. Ceux-ci restent la propriété du Loueur, qu’ils ont été ou non facturés au Client. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

La remise des Produits opère le transfert des risques de la garde juridique de ces derniers et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu'il causerait à l'occasion de l'utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce jusqu'à leur restitution, à l'exclusion de ceux qui découleraient d'une défectuosité du Produit ou du Loueur.

11.2.1 – Sinistre affectant le bien objet de la localisation

• Sinistre imputable au Client

Le Client assume cette garde sous son entière responsabilité et s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager les Produits loués et de prendre toutes les précautions nécessaires quant à leur utilisation.

Cette responsabilité s’entend de tout évènement engageant sa (négligence, défaut, imprudence…) et survenant durant sa détention et son utilisation, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de détention et d’utilisation mais dont les conséquences préjudiciables ne se révéleraient que postérieurement à la restitution du Produit au Loueur.

• Sinistre non imputable au Client

Dans l'hypothèse d'une détérioration, altération ou destruction du Produit à la suite de la survie d'un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (force majeure, fait d'un tiers…), le Client devra restituer au Loueur le montant de l'indemnisation perçue par son assurance au titre du Produit loué, dans la mesure où ce dernier n'est nullement propriétaire de la chose mais en assure la garde.

Le Loueur engage chaque Client à la souscription de toute assurance de nature pour garantir la préservation de ses intérêts. En cas de non-souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit du Loueur.

Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais, le droit de propriété du Loueur.

11.2.2 – Saisie du bien objet de la localisation

Dans le cas où le bien ferait l'objet d'une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s'engage à en aviser le Loueur sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie et le Loueur rétablit dans les droits attachés à sa propriété.

S'il n'a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 7 jours, le contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler au Loueur le solde correspondant au prix d'achat du Produit.

Le Client s’exposera en outre à ce que le Loueur lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

11.3 – Responsabilité du Client

11.3.1 Le Client est avisé qu’il ne peut utiliser le matériel objet de la localisation à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité de bon sens qui y sont attachées.

11.3.2 Si le Produit n’est pas réparable, le Loueur se réserve le droit d’imputer au Client une indemnité forfaitaire correspondant à un multiplicateur appliqué du prix de vente TTC du Produit (cf article 10.2 des CGL).
De plus, le Client est également redevable des éventuels frais logistiques du suite à l’incident.

En tous les cas, le Client s’engage à restituer au Loueur, en fin de location, le ou les Produits loués en bon état physique.

Si lors de la reprise du Produit il est constaté un manquement à cette obligation, les éventuels frais de réparation qui en découleraient seront refacturés au Client.

11.3.3 En cas de vol du Produit objet de la localisation, le Client devra informer le Loueur dans les plus brefs délais.
Il appartient au Client de procéder au dépôt de plainte devant les Services de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa compagnie d’Assurance.
Ledit dépôt de plainte, ainsi que tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’Assurance (entité, numéro de dossier, interlocuteur, coordonnées téléphoniques…) devront être transmis au Loueur soit par voie postale, soit par voie électronique.

Le Loueur se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’Assurance et se chargera de lui transmettre tous les éléments nécessaires à son dédommagement.

Aucun élément de cette procédure ne sera transmis au Client directement.

Un nouveau Produit sera envoyé au Client une fois que le Loueur aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des Produits.

Le Client est avisé que pendant toute la durée de cette procédure, le contrat de location ne fera l’objet d’aucune suspension ou clôture et que les mensualités continueront d’être normalement prélevées.

De plus, le Loueur ne pourra être tenu responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des Produits par la compagnie d'Assurance du Client ou de son délai d'indemnisation, sauf si ce refus de prise en charge était la conséquence d 'un manque de diligence du Loueur.
Dans le cas où la compagnie d’Assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Client sera alors redevable envers le Loueur de l’intégralité de la valeur du Produit.

11.3.4 A toutes fins utiles, il est rappelé que le Client, n'étant pas propriétaire du bien objet de la Location mais n'en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de l'aliéner de quelque manière que ce donc.
A défaut, il sera tenu au remboursement intégral de la valeur du Produit, nonobstant toutes les poursuites pénales dont le Loueur se réserverait le droit d’engager.

Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies au Loueur, et s'engage à contacter la société en cas de changement dans ces informations.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un magasin, le Client doit prendre contact avec le service client à l'adresse suivante : sav@lrdm.eu ou par téléphone au 03 20 68 58 80 entre 8h et 18h (du lundi au vendredi).

Si le litige n'a pas été résolu et avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire, le Client doit contacter le Loueur par courrier : Service Client Magasin (indiquer la ville du magasin concerné) – OKI, 350 rue des Verdiers 59390 Lys lez Lannoy et/ ou par e-mail : sav@lrdm.eu. Ensemble, Loueur et Client rechercheront en priorité une solution amiable.

Si le litige n'est toujours pas résolu, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de SAS MEDIATION - SOLUTION CONSOMMATION : En ligne sur www.sasmediationsolution-conso.fr / Par courrier : Médiation Solution - 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST / Par téléphone : +33 04 82 53 93 06 / Par courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou faire appel à tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, conciliation).
A défaut de résolution amiable du litige, tous les litiges concernant les opérations de location conclus en application des présentes conditions générales de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Loueur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

Les éléments d'ameublement en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 et modifié par le Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine.

Si le magasin LE ROI DU MATELAS refuse de récupérer le Produit du Client, en raison de l’état de celui-ci, 2 possibilités s’offrent au Client :

- soit de déposer l’équipement utilisé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales
- soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie, etc.)

ARTICLE 14 – DONNEES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, le Loueur en tant que responsable du traitement, est amené à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, à la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

Le Loueur se réserve le droit de contacter le Client pendant toute la durée de la Location.

Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la commande effectuée par le Client. Ces données sont destinées au Loueur et peuvent être communiquées à des prestataires que nous avons dûment autorisés (ex : sociétés de livraisons) ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données le concernant, et d'un droit à la limitation du traitement le concernant, qu'il peut exercer par voie électronique. en écrivant à : dataprotection@lrdm.eu

ARTICLE 15 – ECO-MOBILIER ET VALUMAT

OKI dont le siège social est situé 350 rue des Verdiers 59390 Lys lez Lannoy est inscrit au Registre national des metteurs en scène sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR16928. Ce numéro garantit, qu'en adhérent à Eco-mobilier, nous sommes en conformité avec les obligations réglementaires qui nous incombent en application de l'article L. 541-10-1 10 du Code de l'Environnement.